Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-997 du 29 octobre 2025 modifiant des dispositions statutaires applicables à certains corps militaires d'officiers relevant du ministre de la défense)

I.-L'article R. 4139-13 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivants :
« L'ingénieur du deuxième grade doit avoir, à la date du détachement, moins d'un an d'ancienneté au 6 ^e échelon de son grade.
« Le médecin en chef, le pharmacien en chef, le vétérinaire en chef, le chirurgien-dentiste en chef doit avoir, à la date du détachement, moins d'un an d'ancienneté au 4 ^e échelon de son grade. »
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II.-Le 1° de l'article R. 4139-54 du même code est complété par les mots : « de 1 ^re classe ou de 2 ^e classe ».
III.-Au deuxième alinéa de l'article R. 102 du code du service national, après les mots : « un médecin en chef » sont insérés les mots : « de 1 ^re classe ou de 2 ^e classe ».
IV.-Dans le tableau figurant au III de l'annexe 1 du code des pensions militaires d'invalidités et des victimes de guerre, les lignes :
«

»
sont remplacées par les deux lignes suivantes :
«

».