Article 11 AUTONOME (Avis relatif à la délibération n° 2025/27 de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse portant à l'actualisation des taux et modulation géographique des redevances sur le bassin Rhin-Meuse pour la durée du 12e programme d'intervention (2025-2030) à compter de l'année d'activité 2026)

Exécution.
La présente délibération, qui a reçu avis conforme du comité de bassin Rhin-Meuse le 10 octobre 2025, est applicable sur la totalité de la circonscription du bassin Rhin-Meuse à compter du 1^er janvier 2026 pour les redevances dues au titre de l'année 2026 et abroge à compter de cette date les effets de la délibération n° 2024/22 du 23 septembre 2024.
Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.