Article 7 AUTONOME (Avis relatif à la délibération n° 2025/27 de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse portant à l'actualisation des taux et modulation géographique des redevances sur le bassin Rhin-Meuse pour la durée du 12e programme d'intervention (2025-2030) à compter de l'année d'activité 2026)

Redevance cynégétique.
La redevance cynégétique nationale ou départementale est régie par les dispositions des articles L. 423-19 à L. 423-21-1 du code de l'environnement et les tarifs sont fixés à l'article L. 423-21-1 dudit code.