Article 5 AUTONOME (Avis relatif à la délibération n° 2025/27 de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse portant à l'actualisation des taux et modulation géographique des redevances sur le bassin Rhin-Meuse pour la durée du 12e programme d'intervention (2025-2030) à compter de l'année d'activité 2026)

Redevances pour pollution de l'eau par les activités d'élevage.
Le tarif de la redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage est fixé au IV de l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement (dans sa version applicable au 1^er janvier 2026), l'assiette étant égale au nombre des unités de gros bétail détenues.