Article 2 AUTONOME (Avis relatif à la délibération n° 2025/27 de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse portant à l'actualisation des taux et modulation géographique des redevances sur le bassin Rhin-Meuse pour la durée du 12e programme d'intervention (2025-2030) à compter de l'année d'activité 2026)

Redevances pour performance.

2.1. Tarification de la redevance pour performance d'eau potable, définie à l'article L. 213-10-5 du code de l'environnement

Les taux de la redevance pour performance d'eau potable sont les suivants pour les années 2025 à 2030 incluses :

2.2. Tarification de la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif, définie à l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement

Les taux de la redevance pour performance assainissement collectif sont les suivants pour les années 2025 à 2030 incluses :