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Article 1 AUTONOME (Avis relatif à la délibération n° DL/CA/25-39 de l'Agence de l'eau Adour-Garonne modifiant pour les années 2026 à 2030 la délibération DL/CA/24-49 relative à la fixation des tarifs de redevances pour la période 2025 à 2030)

Article 1 AUTONOME (Avis relatif à la délibération n° DL/CA/25-39 de l'Agence de l'eau Adour-Garonne modifiant pour les années 2026 à 2030 la délibération DL/CA/24-49 relative à la fixation des tarifs de redevances pour la période 2025 à 2030)


Actualisation des tarifs des redevances.
Le tarif maximum fixé par la loi pour chacune des redevances, indiqué dans les tableaux de la présente délibération, est indexé chaque année sur l'inflation. En l'absence d'avis conforme du comité de bassin permettant d'établir un tarif compris entre la valeur minimale et la valeur maximale, le tarif minimal s'applique.


1.1. Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique


Le tarif, en euros par unité, prévu au IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, est fixé, pour chaque élément constitutif de la pollution et pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'Agence de l'eau, aux valeurs suivantes pour la période 2026 à 2030 :


Eléments constitutifs
de la pollution

Tarif (en euros par unité)

Tarif maximum fixé par la loi actualisé pour 2026

Seuil en dessous duquel la redevance n'est pas due

2026

2027

2028

2029

2030

Matières en suspension (par Kg)

0,132

0,132

0,132

0,132

0,132

0,31

5 200 Kg

Demande chimique en oxygène (par Kg)

0,082

0,082

0,082

0,082

0,082

0,2

9 900 kg

Demande biochimique en oxygène en cinq jours (par Kg)

0,164

0,164

0,164

0,164

0,164

0,41

4 400 kg

Azote réduit (par kg)

0,33

0,33

0,33

0,33

0,33

0,71

880 kg

Azote oxydé, nitrites et nitrates (par kg)

0

0

0

0

0

0,31

880 kg

Phosphore total, organique ou minéral (par kg)

0,44

0,44

0,44

0,44

0,44

2,04

220 kg

Métox (par kg)

0,77

0,77

0,77

0,77

0,77

3,67

200 kg

Métox rejetées dans les masses d'eau souterraines (par kg)

6

6

6

6

6

6,11

200 kg

Toxicité aiguë (par kiloéquitox)

7,4

7,4

7,4

7,4

7,4

18,33

50 kiloéquitox

Rejet en masses d'eau souterraines de toxicité aiguë (par kiloéquitox)

30

30

30,

30

30

30,55

50 kiloéquitox

Composés halogénés adsorbables sur charbon actif (par kg)

0,94

0,94

0,94

0,94

0,94

13,24

50 kg

Composés halogénés adsorbables sur charbon actif rejetés en masse d'eau souterraine (par kg)

20

20

20

20

20

20,37

50 kg

Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau superficielles (par kg)

5

5

5

5

5

10,18

9 kg

Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau souterraines (par kg)

5

5

5

5

5

16,91

9 kg

Sels dissous (m3 [siemens/centimètre])

0

0

0

0

0

0,15

2 000 m3*S/cm

Chaleur rejetée en mer, excepté en hiver (par mégathermie)

1,4

1,4

1,4

1,4

1,4

8,66

100 Mth

Chaleur rejetée en rivière, excepté en hiver (par mégathermie)

14

14

14

14

14

86,57

10 Mth


1.2. Redevance sur la consommation d'eau potable


Le tarif de la redevance sur la consommation d'eau potable, prévu au 2° du IV de l'article L. 213-10-4 du code de l'environnement, est fixé, pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'Agence de l'eau, aux valeurs suivantes pour les années 2026 à 2030 :


Années

2026

2027

2028

2029

2030

Limite fixée
par la loi
actualisée
pour 2026

Tarif (€/m3)

0,32

0,32

0,32

0,32

0,32

1,02


1.3. Redevance pour la performance des réseaux d'eau potable


Le tarif de la redevance pour performance des réseaux d'eau potable, prévus au 2° du IV de de l'article L. 213-10-5 du code de l'environnement, dans le respect des dispositions de l'article L. 213-10-7 du même code, est fixé, pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'Agence de l'eau, aux valeurs suivantes pour les années d'activité 2026 à 2030 :


Années

2026

2027

2028

2029

2030

Limite fixée
par la loi
actualisée
pour 2026

Tarif (€/m3)

0,14

0,14

0,14

0,14

0,14

1,02


1.4. Redevance pour la performance des réseaux d'assainissement collectif


Le tarif de la redevance pour performance des réseaux d'assainissement collectif, prévus au 2° du IV de l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement, dans le respect des dispositions de l'article L. 213-10-7 du même code, est fixé, pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'Agence de l'eau, aux valeurs suivantes pour les années d'activité 2026 à 2030 :


Années

2026

2027

2028

2029

2030

Limite fixée
par la loi
actualisée
pour 2026

Tarif (€/m3)

0,25

0,25

0,25

0,25

0,25

1,02


1.5. Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, hors prélèvement destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques
1.5.1. Ressources de catégorie 1, situées hors zones de répartition des eaux


Les tarifs de la redevance, en centime d'euro par mètre cube d'eau prélevée dans ces zones, sont fixées aux valeurs suivantes pour les années 2026 à 2030 :
1. Eaux superficielles et eaux souterraines hors nappes captives :


Usages

Zone 1.1 : totalité du bassin
à l'exception des zones 1.2 et 1.5
(annexe 1)

Minimum
fixé par la loi
c€/m3 actualisé
pour 2026

Maximum
fixé par la loi
c€/m3 actualisé
pour 2026

2026

2027

2028

2029

2030

Irrigation (sauf irrigation gravitaire)

1,04

1,04

1,04

1,04

1,04

0

5,133

Irrigation gravitaire

0,5

0,5

0,5

0,5

0,5

0

0,713

Alimentation en eau potable

5,3

5,3

5,3

5,3

5,3

2,872

10,266

Alimentation d'un canal

0,03

0,03

0,03

0,03

0,03

0,012

0,043

Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 %

0,54

0,54

0,54

0,54

0,54

0,54

0,968

Autre usages économiques

2,006

2,006

2,006

2,006

2,006

2,006

7,699

Usages

Zone 1.2 nappe des sables des Landes
(annexe 2)

Minimum
fixé par la loi
c€/m3 actualisé
pour 2026

Maximum
fixé par la loi
c€/m3 actualisé
pour 2026

2026

2027

2028

2029

2030

Irrigation (sauf irrigation gravitaire)

0,73

0,73

0,73

0,73

0,73

0

5,133

Irrigation gravitaire

0,5

0,5

0,5

0,5

0,5

0

0,713

Alimentation en eau potable

3,1

3,1

3,1

3,1

3,1

2,872

10,266

Alimentation d'un canal

0,03

0,03

0,03

0,03

0,03

0,012

0,043

Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 %

0,54

0,54

0,54

0,54

0,54

0,54

0,968

Autre usages économiques

2,006

2,006

2,006

2,006

2,006

2,006

7,699


2. Nappes captives :


Usages

Zone 1.5 : nappes captives
(annexe 4)

Minimum
fixé par la loi
c€/m3 actualisé
pour 2026

Maximum
fixé par la loi
c€/m3 actualisé
pour 2026

2026

2027

2028

2029

2030

Irrigation (sauf irrigation gravitaire)

1,37

1,37

1,37

1,37

1,37

0

5,133

Irrigation gravitaire

0,5

0,5

0,5

0,5

0,5

0

0,713

Alimentation en eau potable

7

7

7

7

7

2,872

10,266

Alimentation d'un canal

0,03

0,03

0,03

0,03

0,03

0,012

0,043

Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 %

0,54

0,54

0,54

0,54

0,54

0,54

0,968

Autre usages économiques

3,4

3,4

3,4

3,4

3,4

2,006

7,699


1.5.2. Ressources de catégorie 2 (Zones de Répartition des Eaux)


Les tarifs de la redevance sont fixés, en centimes d'euro par mètre cube d'eau prélevée dans ces zones, aux valeurs suivantes pour les années 2026 à 2030 :
1. Eaux superficielles et eaux souterraines hors nappes captives :


Usages

Zone 2.1 : totalité du bassin
à l'exception des zones 2.2 et 2.5
(annexe 1)

Minimum
fixé par la loi
c€/m3 actualisé
pour 2026

Maximum
fixé par la loi
c€/m3 actualisé
pour 2026

2026

2027

2028

2029

2030

Irrigation (sauf irrigation gravitaire)

2,08

2,08

2,08

2,08

2,08

0

10,266

Irrigation gravitaire

1

1

1

1

1

0

1,426

Alimentation en eau potable

7

7

7

7

7

5,744

20,532

Alimentation d'un canal

0,06

0,06

0,06

0,06

0,06

0,024

0,086

Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 %

1,08

1,08

1,08

1,08

1,08

1,08

1,935

Autre usages économiques

4,002

4,002

4,002

4,002

4,002

4,002

15,399

Usages

Zone 2.2 nappe des sables des Landes
(annexe 2)

Minimum
fixé par la loi
c€/m3 actualisé
pour 2026

Maximum
fixé par la loi
c€/m3 actualisé
pour 2026

2026

2027

2028

2029

2030

Irrigation (sauf irrigation gravitaire)

1,46

1,46

1,46

1,46

1,46

0

10,266

Irrigation gravitaire

1

1

1

1

1

0

1,426

Alimentation en eau potable

5,744

5,744

5,744

5,744

5,744

5,744

20,532

Alimentation d'un canal

0,06

0,06

0,06

0,06

0,06

0,024

0,086

Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 %

1,08

1,08

1,08

1,08

1,08

1,08

1,935

Autre usages économiques

4,002

4,002

4,002

4,002

4,002

4,002

15,399


2. Nappes captives :


Usages

Zone 2.5 nappes captives
(annexe 4)

Minimum
fixé par la loi
c€/m3 actualisé
pour 2026

Maximum
fixé par la loi
c€/m3 actualisé
pour 2026

2026

2027

2028

2029

2030

Irrigation (sauf irrigation gravitaire)

2,74

2,74

2,74

2,74

2,74

0

10,266

Irrigation gravitaire

1

1

1

1

1

0

1,426

Alimentation en eau potable

7

7

7

7

7

5,744

20,532

Alimentation d'un canal

0,06

0,06

0,06

0,06

0,06

0,024

0,086

Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 %

1,08

1,08

1,08

1,08

1,08

1,08

1,935

Autre usages économiques

4,002

4,002

4,002

4,002

4,002

4,002

15,399


1.6. Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques


Le tarif de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques, prévu au 2 du B du V de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, est fixé en euro par million de mètres cubes turbinés et par mètre de chute, aux valeurs suivantes, pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'Agence de l'eau, pour les années 2026 à 2030 :


Années

2026

2027

2028

2029

2030

Minimum fixé
par la loi
actualisé
pour 2026

Maximum fixé
par la loi
actualisé
pour 2026

Tarif de la redevance
(en € par million de mètres cubes et par mètre de chute)

0,97

0,97

0,97

0,97

0,97

0,72

2,57


Comme prévu au 3° du VI de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, le tarif de la redevance est multiplié par 1,5 lorsque l'installation ne fonctionne pas au fil de l'eau.


1.7. Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage


Le tarif de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, prévu au III de l'article L. 213-10-10 du code de l'environnement est fixé, pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'Agence de l'eau, aux valeurs suivantes pour les années 2026 à 2030 :


Années

2026

2027

2028

2029

2030

Maximum fixé
par la loi €/m3
actualisé
pour 2026

Tarif de la redevance
(en €/m3)

0,01

0,01

0,01

0,01

0,01

0,01


La période d'étiage est fixée du 1er juillet au 31 octobre.


1.8. Redevance pour protection du milieu aquatique


Le montant de la redevance pour protection du milieu aquatique, prévu au II de l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement, est fixé aux valeurs suivantes pour les années 2026 à 2030, en euro :


Montant € par personne

Plafond fixé par la loi
en €/personne actualisé
pour 2026

2026

2027

2028

2029

2030

Personne majeure qui se livre à l'exercice de la pêche, pendant une année,

8,8

8,8

8,8

8,8

8,8

10,18

Personne qui se livre à l'exercice de la pêche, pendant sept jours consécutifs

3,8

3,8

3,8

3,8

3,8

4,07

Personne qui se livre à l'exercice de la pêche, à la journée

1

1

1

1

1

1,02

Supplément annuel par personne qui se livre à l'exercice de la pêche de l'alevin d'anguille, du saumon et de la truite de mer

20

20

20

20

20

20,37