Article 8 AUTONOME (Arrêté du 27 octobre 2025 portant autorisation de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel au moyen de dispositifs installés sur des aéronefs à des fins de protection des installations militaires)
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er est subordonnée à l'envoi par le responsable de chaque traitement à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité au présent arrêté.