Articles

Article 6 AUTONOME (Arrêté du 27 octobre 2025 portant autorisation de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel au moyen de dispositifs installés sur des aéronefs à des fins de protection des installations militaires)

Article 6 AUTONOME (Arrêté du 27 octobre 2025 portant autorisation de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel au moyen de dispositifs installés sur des aéronefs à des fins de protection des installations militaires)


L'information du public sur l'emploi des caméras installées sur des aéronefs est délivrée par tout moyen approprié, sauf si l'urgence ou les conditions de la mission l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité mentionnée à l'article 1er. Une information générale du public sur l'emploi des dispositifs aéroportées de captation d'images est organisée par le ministère de la défense.