Article 4 AUTONOME (Arrêté du 27 octobre 2025 portant autorisation de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel au moyen de dispositifs installés sur des aéronefs à des fins de protection des installations militaires)

I. - Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2, à des fins de consultation dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
1° Les militaires en charge de la sécurité déployés pour les besoins de la protection de l'installation militaire ;
2° Les responsables hiérarchiques des militaires des services ou unités mentionnés au 1° du présent I.
II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements, à des fins de consultation, dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
1° Les agents affectés aux commandements opérationnels relevant du chef d'état-major des armées et du directeur général de la gendarmerie nationale ;
2° Les directions et services du ministère de la défense et de la direction générale de la gendarmerie nationale, en charge de la sécurité des installations mentionnés à l'article 1^er.