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Article 2 AUTONOME (Décision n° 2025-162 du 16 octobre 2025 fixant les conditions et les modalités de remboursement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des membres et des agents de l'Autorité nationale des jeux)

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2025-162 du 16 octobre 2025 fixant les conditions et les modalités de remboursement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des membres et des agents de l'Autorité nationale des jeux)


Lors de leurs déplacements professionnels en France et à l'étranger, les membres et les agents de l'Autorité nationale des jeux peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs dépenses réelles d'hébergement et de restauration, en situation d'urgence ou à titre exceptionnel, justifiée auprès de la directrice générale ou du secrétaire général.
Pour cela, il convient, d'une part, de recueillir au préalable un ordre de mission visé par la directrice générale ou par le secrétaire général et, d'autre part, de produire au retour de la mission, les pièces justificatives des dépenses.
Un bilan annuel du recours à ces modalités de prise en charge sera élaboré par le secrétaire général de l'Autorité et tenu à la disposition des membres du collège.
Les dépenses réelles d'hébergement sont également prises en charge selon les mêmes modalités lorsque le lieu d'hébergement est fixé par l'organisme à l'initiative de l'événement.
En cas de nécessité de service, les frais de repas pris dans le périmètre de la résidence administrative du membre ou de l'agent de l'Autorité nationale des jeux réellement engagés peuvent être pris en charge sur présentation des pièces justificatives des dépenses.