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Article 1 AUTONOME (Décision n° 2025-162 du 16 octobre 2025 fixant les conditions et les modalités de remboursement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des membres et des agents de l'Autorité nationale des jeux)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2025-162 du 16 octobre 2025 fixant les conditions et les modalités de remboursement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des membres et des agents de l'Autorité nationale des jeux)


En application des dispositions combinées de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 et de l'article 7 du décret du 27 février 2020 susvisés, la présente décision déroge pour une durée de cinq ans aux dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé et concerne les membres et les agents de l'Autorité nationale des jeux, ainsi que les personnes qui participent ou qui interviennent pour le compte de l'Autorité.