Article 4 AUTONOME (Décision n° 05-38-25 du 22 octobre 2025 sur une demande de règlement d'un différend qui oppose M. L. à la société EDF et au Syndicat intercommunal d'électricité du département de La Réunion)

La présente décision sera notifiée aux parties. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.