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Article 2 AUTONOME (Décision n° 05-38-25 du 22 octobre 2025 sur une demande de règlement d'un différend qui oppose M. L. à la société EDF et au Syndicat intercommunal d'électricité du département de La Réunion)

Article 2 AUTONOME (Décision n° 05-38-25 du 22 octobre 2025 sur une demande de règlement d'un différend qui oppose M. L. à la société EDF et au Syndicat intercommunal d'électricité du département de La Réunion)


Il est enjoint au SIDÉLEC de transmettre, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, au comité et à M. L., toutes les informations pertinentes concernant le début effectif des travaux d'extension en cause, puis de transmettre, tous les mois pendant six mois, au comité ainsi qu'à M. L., toutes les informations relatives à l'avancement des travaux en cause, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.