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Article 1 AUTONOME (Décision n° 05-38-25 du 22 octobre 2025 sur une demande de règlement d'un différend qui oppose M. L. à la société EDF et au Syndicat intercommunal d'électricité du département de La Réunion)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 05-38-25 du 22 octobre 2025 sur une demande de règlement d'un différend qui oppose M. L. à la société EDF et au Syndicat intercommunal d'électricité du département de La Réunion)


Il est enjoint au SIDELEC de débuter, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la présente décision, les travaux d'extension nécessaires afin que M. L. puisse accéder au réseau public de distribution d'électricité, sous une astreinte, passé ce délai, de 200 euros par jour de retard, pendant une durée de six mois.