Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Anthony CELLIER, Ivan FAUCHEUX, Valérie PLAGNOL et Lova RINEL, commissaires.
La zone de marché unique du gaz en France, Trading Region France (TRF), est entrée en fonctionnement le 1er novembre 2018, en remplacement des deux précédentes places de marché, le PEG Nord et la Trading Region South (TRS). Elle a permis la création d'un prix unique pour l'ensemble des consommateurs français, l'accès à des sources d'approvisionnement variées et compétitives en fonction des configurations du marché mondial, et le renforcement de la liquidité et de l'attractivité du marché français du gaz.
En application des dispositions de l'article L. 134-2 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) « précise […] les règles concernant […] les missions des gestionnaires de réseaux de transport […] de gaz naturel en matière d'exploitation et de développement de ces réseaux », « les missions […] des opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel » ainsi que « les conditions d'utilisation des réseaux de transport […] de gaz naturel ».
Les délibérations des 26 octobre 2017 (1), 24 juillet 2018 (2), 29 mai 2019 (3), 12 décembre 2019 (4), 13 décembre 2022 (5), 12 octobre 2023 (6), 4 juillet 2024 (7) et du 10 octobre 2024 (8) ont défini les modalités de mise en œuvre et les règles de fonctionnement de la zone de marché unique du gaz en France.
La présente délibération vise à faire évoluer les mécanismes de gestion des congestions Sud vers Nord. Elle complète la délibération n° 2024-181 du 10 octobre 2024.
1. Contexte
1.1. Réduction des flux du Nord vers le Sud
L'arrêt des exportations de gaz russe vers l'Europe depuis l'automne 2022 a interrompu les entrées de gaz depuis l'Allemagne au point d'interconnexion d'Obergailbach et depuis la Belgique au point d'interconnexion de Virtualys mettant le réseau de transport français dans une configuration de flux allant du Sud vers le Nord en hiver.
1.2. Conséquences pour le fonctionnement de la TRF et décisions de la CRE
1.2.1. Hiver 2022-2023
Cette configuration de flux gazier allant du Sud vers le Nord s'est accentuée pendant l'hiver gazier 2022-2023 lors de deux épisodes de baisse significative des importations de gaz norvégien au point d'interconnexion de Dunkerque, alors que le prix du gaz sur le marché français était inférieur aux prix des autres marchés du nord de l'Europe (y compris le marché britannique).
Ainsi, en décembre 2022 et en janvier 2023, la réduction importante des flux d'entrée au nord de la TRF, le maintien d'arrivées importantes de gaz au sud, combinés à des consommations importantes générant des flux de soutirage des stockages, ont entrainé deux épisodes de congestion où la limite dite « Sud-Nord 3 » ou « SN3 » a été atteinte (9).
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Source : NaTran.