Article 2 AUTONOME (Décret du 24 octobre 2025 portant reconduction du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité - M. CLAVIERE (David))

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.