Article 2 AUTONOME (Arrêté du 16 octobre 2025 portant dévolution du patrimoine immobilier de la société civile immobilière SIGMAP au groupement d'intérêt économique iMSA)
Article 2 AUTONOME (Arrêté du 16 octobre 2025 portant dévolution du patrimoine immobilier de la société civile immobilière SIGMAP au groupement d'intérêt économique iMSA)
Le présent arrêté, constituant un acte public à caractère authentique, sera publié par le groupement d'intérêt économique iMSA, bénéficiaire du transfert, auprès du service de la publicité foncière compétent.