Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-988 du 22 octobre 2025 relatif aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles)

A l'article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans un journal d'annonces légales ainsi que » sont supprimés.