Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-987 du 22 octobre 2025 relatif aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles)

A l'article R. 361-50 du même code, les mots : « et, le cas échéant, de participer à la collecte et à la gestion des fonds versés aux réseaux sanitaires reconnus en application de l'article L. 201-10. » sont supprimés.