Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article R. * 201-26-1 est abrogé ;
2° Après l'article R. 222-3, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-987 du 22 octobre 2025 relatif aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles, est inséré un article R. * 222-3-1 ainsi rédigé :
« Art. R. * 222-3-1.-Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément prévue à l'article R. 222-3 vaut décision de rejet. » ;
3° L'article R*. 233-3-3-1 est abrogé.