Article 3 AUTONOME (Arrêté du 16 octobre 2025 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la justice prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte)
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Il cessera de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.