ECLI : FR : CECHR : 2025 : 496114.20251008
La décision du 5 juillet 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est annulée.
L'Etat versera à la société Hellio Solutions la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il est enjoint à l'Etat de publier la présente décision au Journal officiel de la République française.