Article 3 AUTONOME (Arrêté du 16 octobre 2025 relatif aux statuts du Conseil national de l'action sociale)

Chaque année, le secrétariat général du ministère de la justice rend compte au Conseil national de l'action sociale de l'exécution de l'emploi des crédits affectés à l'action sociale. Il communique le bilan des actions réalisées et leur évaluation.