Article 1 AUTONOME (Décision n° 2025-622 du 1er octobre 2025 modifiant la décision n° 2022-222 du 13 avril 2022 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Rennes étendu)

A la décision n° 2022-222 du 13 avril 2022 susvisée sont ajoutées les annexes suivantes :

« ANNEXE X (*)
« ASSIGNATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DE L'ANNEXE I

« Zone géographique mise en appel : Rennes étendu.
« Zone principalement desservie : Saint-Malo.
« Canal : 10A.
« Adresse du site : lieudit la Croix de Bois, les Bergeons, Saint-Méloir-des-Ondes (35).
« Altitude du site (NGF) : 55 mètres.
« Hauteur d'antenne : 94 mètres/sol.
« Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 5 kW.
« Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
«

« (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

« ANNEXE XI (*)
« ASSIGNATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DE L'ANNEXE I

« Zone géographique mise en appel : Rennes étendu.
« Zone principalement desservie : Vitré.
« Canal : 10A.
« Adresse du site : 6, rue de Plagué, Vitré (35).
« Altitude du site (NGF) : 127 mètres.
« Hauteur d'antenne : 46 mètres/sol.
« Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
« Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
«

« (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »