Article 1 AUTONOME (Décret du 17 octobre 2025 portant nomination à la Cour d'appel financière)

M. Jean-Luc MATT, conseiller d'Etat, est nommé membre suppléant de la Cour d'appel financière en remplacement de Mme Valérie Delahaye-Guillocheau, conseillère d'Etat en service extraordinaire.