Article 2 AUTONOME (Arrêté du 16 octobre 2025 portant extension de l'accord interprofessionnel sur les pratiques contractuelles entre auteurs-scénaristes et producteurs d'œuvres cinématographiques de long-métrage de fiction du 15 octobre 2025)
Les stipulations de l'accord mentionné à l'article 1er sont rendues obligatoires à compter de son entrée en vigueur prévue à l'article 7 de cet accord et pour la durée prévue au même article.