Article 2 AUTONOME (Décret du 17 octobre 2025 portant détachement (magistrature) - M. LECONTE (Maxime))

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.