Articles

Article 1 AUTONOME (Décret du 17 octobre 2025 portant nomination (magistrature) - M. PELTIER (Didier))

Article 1 AUTONOME (Décret du 17 octobre 2025 portant nomination (magistrature) - M. PELTIER (Didier))


Est nommé :


COUR D'APPEL DE PARIS


Magistrat honoraire aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel de Paris :
M. Didier PELTIER.