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Article 1 AUTONOME (Décret du 17 octobre 2025 portant mise en disponibilité d'office pour raison de santé à titre provisoire (magistrature))

Article 1 AUTONOME (Décret du 17 octobre 2025 portant mise en disponibilité d'office pour raison de santé à titre provisoire (magistrature))


Mme Rozenn LAURENT est placée en position de disponibilité d'office pour raison de santé à titre provisoire dans l'attente de l'avis du conseil médical départemental d'Ille-et-Vilaine conformément aux dispositions de l'article 27 du décret du 14 mars 1986 susvisé, à compter du 20 octobre 2024.