Article 2 AUTONOME (Arrêté du 17 octobre 2025 portant nomination de la présidente de la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat (Conseil d'Etat))

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.