I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre, les agents du service militaire volontaire chargés du recrutement, de l'administration des ressources humaines, de la gestion financière et opérationnelle, de la formation, de l'insertion et de la réalisation d'études statistiques.
II. - Peuvent accéder, aux seules fins de consultation, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître les agents de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense à des fins de défense des intérêts fondamentaux de la Nation.
III. - Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations strictement nécessaires à leur mission, mentionnées au 1° et au 4° de l'article 2 du présent arrêté, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître les agents des bureaux de trésoreries militaires des groupements de soutien des bases de défense des lieux d'implantation des formations du service militaire volontaire dans le cadre du paiement des éléments de rémunération et des prestations familiales et sociales.
IV. - Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations strictement nécessaires à leur mission, mentionnées au 1° de l'article 2 du présent arrêté, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les départements ministériels, les collectivités territoriales ou leurs groupements, les établissements publics, les organismes chargés d'insertion professionnelle dans le cadre de conventions ou partenariats pour améliorer le suivi et la prise en charge des parcours d'insertion des volontaires en vue d'organiser et de financer des formations à caractère professionnel, civique et scolaire ;
2° Les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement de France Travail dans le cadre du recrutement et de l'incorporation des candidats, pendant l'exécution du contrat du volontaire stagiaire et expert et à l'issue du contrat pendant une période de six mois au titre de son suivi ;
3° Les agents de la caisse nationale militaire de sécurité sociale, dans le cadre de l'affiliation des volontaires stagiaires et experts ;
4° Les opérateurs économiques fournissant, pour le compte du service militaire volontaire, une solution applicative pour l'instruction à la conduite ainsi qu'une solution de remédiation scolaire et d'aide à l'orientation professionnelle assistée par ordinateur, pour l'acquisition des savoirs de base et des compétences clés.
V. - Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations strictement nécessaires à leur mission, mentionnées du 1° au 4°, 6° et 13° du I de l'annexe du présent arrêté, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître les agents de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle dans le cadre l'octroi de la subvention du fonds social européen plus.