Délégation est donnée aux agents de la sous-direction de l'accès à la nationalité française ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements financiers et toutes pièces comptables, de saisir et de valider les demandes d'engagement comptables et les services faits dans chorus formulaire, dans la limite des attributions qui leur sont confiées :
1° M. Bertrand Leclerc, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département ressources et modernisation ;
2° Mme Nathalie Roussakis, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'administration générale, du département ressources et modernisation ;
3° Mme Angélique Mageau, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de l'administration générale, du département ressources et modernisation.