Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2023 portant création de l'instance d'évaluation collégiale des cadres supérieurs au sein des services du Premier ministre)

L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4.-Le comité ne peut valablement siéger qu'en présence de plus de la moitié de ses membres. »