Article 5 AUTONOME (Arrêté du 14 octobre 2025 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du secrétariat général des ministères économiques et financiers)

Les chèques sont remis à l'encaissement dans un délai de huit jours au maximum à compter de leur date de réception par le régisseur de recettes.