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Article 13 AUTONOME (Décision du 15 octobre 2025 portant délégation de signature (direction de la transformation numérique))

Article 13 AUTONOME (Décision du 15 octobre 2025 portant délégation de signature (direction de la transformation numérique))


Délégation est donnée à Mme Nacira SALVAN, cheffe de la mission politique SSI, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses notamment les fiches d'expression de besoin, devis, procès-verbaux de constatation de service fait, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.