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Article 12 AUTONOME (Décision du 15 octobre 2025 portant délégation de signature (direction de la transformation numérique))

Article 12 AUTONOME (Décision du 15 octobre 2025 portant délégation de signature (direction de la transformation numérique))


Délégation est donnée à M. Erik du BOISHAMON, chef de la mission audit, qualité et évaluation, ainsi qu'à M. Franck TOURRETTE, adjoint au chef de la mission audit, qualité et évaluation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses notamment les fiches d'expression de besoin, les devis et les procès-verbaux de constatation de service fait, dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 500 000 €.