Article 9 AUTONOME (Décision du 14 octobre 2025 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier))

Délégation est donnée à Mmes Laura Papucci, agente contractuelle, cheffe du bureau de la maitrise des risques financiers et Sandra Duval, agente contractuelle, adjointe au chef du bureau de la maîtrise des risques financiers, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 4, dans la limite de leurs attributions respectives.