Article 29 AUTONOME (Décision du 14 octobre 2025 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))
Article 29 AUTONOME (Décision du 14 octobre 2025 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))
La décision du 17 janvier 2025 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) (NOR : INTD2500580S) est abrogée.