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Article 26 AUTONOME (Décision du 14 octobre 2025 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))

Article 26 AUTONOME (Décision du 14 octobre 2025 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))


Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous les actes, décisions, correspondances courantes, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 10 000 € :


- à Mme Zoé Margoux, contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe du pôle dommages corporels du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur ;
- à Mme Léa Hermans, contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe du pôle dommages corporels du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur.