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Article 24 AUTONOME (Décision du 14 octobre 2025 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))

Article 24 AUTONOME (Décision du 14 octobre 2025 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))


Délégation est donnée à Mme Lucie Prilleux, contractuelle, adjointe au chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur, service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions du chef du service, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.