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Article 13 AUTONOME (Décision du 14 octobre 2025 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))

Article 13 AUTONOME (Décision du 14 octobre 2025 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives :


- à Mme Murielle Chave, attachée d'administration hors classe, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des associations et fondations ;
- à Mme Maria Guerrero, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des associations et fondations ;
- à Mme Valérie Moncho, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la protection de l'identité ;
- à Mme Magali Faussemagne, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des questions pénales ;
- à Mme Caroline Cerf-Bris, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la protection de l'identité ;
- à Mme Marine Corgie, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du droit des données et des nouvelles technologies ;
- à Mme Marie-Laure Layus, contractuelle, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la protection de l'identité ;
- à Mme Marie-Gabrielle Barth, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la protection de l'identité.