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Article 5 AUTONOME (Décision du 14 octobre 2025 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))

Article 5 AUTONOME (Décision du 14 octobre 2025 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))


Délégation est donnée à Mme Maëlle Moisson, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de l'adjoint au chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes relatifs aux ressources humaines, dans la limite de ses attributions.