Délégation est donnée à M. Paul-François Schira, maître des requêtes au Conseil d'Etat, chef de la mission de conseil et de coordination territoriale et interministérielle, directement placé sous l'autorité de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.