Article 2 AUTONOME (Décret du 14 octobre 2025 portant cessation de fonctions d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics - M. RESPLANDY-BERNARD (Alain))

Le Premier ministre et la ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.