Article 2 AUTONOME (Décret du 14 octobre 2025 portant nomination d'un conseiller d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel - M. KOLBERT (Eric) (Conseil d'Etat))
M. Eric KOLBERT est, à la même date, radié du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.