Articles

Article 3 AUTONOME (Décret du 14 octobre 2025 portant nomination d'un conseiller d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel - M. DUSSUET (Jean-Pierre) (Conseil d'Etat))

Article 3 AUTONOME (Décret du 14 octobre 2025 portant nomination d'un conseiller d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel - M. DUSSUET (Jean-Pierre) (Conseil d'Etat))


M. Jean-Pierre DUSSUET est, à la même date, nommé président de la cour administrative d'appel de Nantes.