Articles

Article 1 AUTONOME (Décret du 14 octobre 2025 portant nomination d'un conseiller d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel - M. DUSSUET (Jean-Pierre) (Conseil d'Etat))

Article 1 AUTONOME (Décret du 14 octobre 2025 portant nomination d'un conseiller d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel - M. DUSSUET (Jean-Pierre) (Conseil d'Etat))


M. Jean-Pierre DUSSUET, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour), à compter du 1er novembre 2025, pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel.