Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Délibération n° 2025/CA/24 du 29 septembre 2025 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant les aides financières aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée)

Le 2° de l'article 411-77 est ainsi modifié :
1° Les mots : « dont l'éditeur est établi en France, » sont supprimés ;
2° Après les mots : « dont l'offre », sont insérés les mots : « est accessible en France et ».