L'article 312-50 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 75 % » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
«-25 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée de la version finalisée du projet, du plan de financement, d'un document comptable indiquant les coûts définitifs de développement, des justificatifs des dépenses effectuées, du bilan du travail effectué et, lorsqu'un contrat d'option a été fourni au moment de la demande, du contrat de production audiovisuelle. ».