Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Délibération n° 2025/CA/23 du 29 septembre 2025 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant les aides à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles)

A l'article 312-45, les mots : « à plus de 50 % du coût définitif de production de l'œuvre le montant total des aides financières publiques » sont remplacés par les mots : « le montant total des aides financières publiques au-delà des seuils d'intensité prévus aux articles 311-18 et 311-19 ».